Conditions générales de service

1. Objet et clientèle visée

TacticCuts fournit des services de post-production vidéo. Le service est conçu pour les agences, les studios et les entreprises qui revendent la production vidéo à leurs propres clients, et les présentes conditions s'adressent à eux (le « Client »).

TacticCuts demeure libre de servir d'autres types de clientèle. Cela n'a aucun effet sur les obligations de confidentialité et de marque blanche décrites plus bas, qui s'appliquent intégralement à chaque Client.

2. Non-sollicitation

TacticCuts ne sollicite pas les clients finaux du Client. Pendant la durée de la relation et pour les douze mois qui suivent la dernière livraison, TacticCuts n'offrira pas directement ses services à une entreprise dont elle a pris connaissance uniquement par l'entremise d'un mandat confié par le Client.

Cet engagement ne s'applique pas à une entreprise qui communiquait déjà avec TacticCuts avant le mandat, ni à une entreprise qui contacte TacticCuts de sa propre initiative sans que le Client soit en cause.

3. Essai gratuit

La première vidéo est offerte sans frais, une seule fois par Client. Elle comprend le montage complet à partir des rushs bruts, trois déclinaisons de hook et trois rondes de révision, aux mêmes conditions qu'une vidéo payante.

Aucune carte de crédit n'est exigée et aucun engagement n'en découle. Le fichier livré appartient au Client, qu'il poursuive ou non.

TacticCuts peut refuser une demande d'essai, notamment lorsque le matériel fourni est incomplet, lorsque la demande ne correspond pas au service offert, ou lorsqu'un essai a déjà été fourni à une entité liée au Client.

4. Tarification et paiement

Le tarif s'applique par vidéo livrée et suit le volume livré au cours du mois civil :

• moins de 15 vidéos par mois : 54,99 $ CAD par vidéo;
• de 15 à 29 vidéos par mois : 47,99 $ CAD par vidéo;
• 30 vidéos et plus par mois : 39,99 $ CAD par vidéo.

Options : déclinaison de hook supplémentaire à 7,50 $ CAD, livraison express 48 heures à 25,00 $ CAD par vidéo, ronde de révision au-delà de la troisième selon l'article 6.

Aucun minimum mensuel, aucun abonnement et aucun contrat de durée. Le paiement est exigible à la commande, sauf entente écrite prévoyant une facturation mensuelle. Les prix sont en dollars canadiens, taxes en sus le cas échéant.

Retard de paiement. Toute somme impayée trente jours après la date de facture porte intérêt au taux de 1,5 % par mois, soit 18 % par année, calculé quotidiennement. TacticCuts peut suspendre les travaux en cours et la livraison de fichiers tant qu'un solde demeure impayé, sans que cette suspension constitue un manquement de sa part.

Les tarifs peuvent être modifiés moyennant un préavis écrit de trente jours. Les commandes déjà confirmées ne sont pas touchées.

5. Délais

Le délai standard est de trois à cinq jours ouvrables. Il commence à courir uniquement lorsque TacticCuts a reçu l'ensemble des éléments nécessaires, que ceux-ci sont lisibles et accessibles, et que la fiche de direction artistique a été établie.

Un élément manquant, un lien inaccessible, un fichier corrompu ou une réponse attendue du Client suspendent le délai jusqu'à régularisation. Les jours fériés applicables au Québec ne sont pas des jours ouvrables.

6. Révisions

Trois rondes de révision sont comprises dans le tarif de chaque vidéo. Une ronde est un ensemble de commentaires transmis en une seule fois. Des commentaires transmis séparément après le début d'une correction constituent une ronde distincte.

Les révisions portent sur l'exécution du montage par rapport à la fiche de direction artistique convenue. Ne constituent pas une révision et sont facturés comme un nouveau mandat : un changement de direction artistique, un changement de rushs sources, un changement de durée ou de format demandé après livraison, une refonte du concept, ou une demande formulée plus de trente jours après la livraison.

Les rondes additionnelles sont facturées 15,00 $ CAD chacune.

À défaut de commentaires dans les sept jours suivant une livraison, celle-ci est réputée acceptée.

7. Marque blanche

Les fichiers livrés ne portent aucun filigrane, aucune mention et aucune métadonnée identifiant TacticCuts. Le Client livre le travail sous sa propre relation client.

TacticCuts n'affiche, ne publie et ne diffuse aucun travail réalisé pour un Client, sur aucun support, y compris à des fins de démonstration commerciale.

8. Responsabilités et garanties du Client

Le Client garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur les rushs, la musique, les polices, les images, les marques et tout autre élément qu'il transmet, et qu'il a obtenu les autorisations et consentements requis des personnes qui y apparaissent ou dont la voix est utilisée.

Le Client est seul responsable du contenu du message, de sa conformité aux lois applicables, notamment en matière de publicité, de concours et de langue d'affichage, ainsi que de l'approbation finale avant diffusion.

TacticCuts n'effectue aucune vérification des droits sur le matériel fourni et n'a aucune obligation de le faire.

9. Indemnisation

Le Client tient TacticCuts indemne de toute réclamation, poursuite, perte, dommage, amende ou frais, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant du matériel qu'il a fourni, de l'usage qu'il fait des livrables, du non-respect des droits d'un tiers, ou d'une déclaration inexacte faite en vertu de l'article 8.

10. Propriété

Les rushs, les fichiers utilitaires, la fiche de direction artistique et les montages finis demeurent la propriété du Client. TacticCuts ne revendique aucun droit sur ces éléments et ne les réutilise à aucune fin.

Les droits sur le livrable sont transférés au Client au moment du paiement intégral des sommes dues pour cette vidéo. Avant paiement, le Client bénéficie d'une licence de révision seulement, et non d'un droit de diffusion.

TacticCuts conserve la propriété de ses méthodes de travail, de ses gabarits internes et de son savoir-faire, lesquels ne contiennent aucun élément appartenant au Client.

11. Confidentialité

TacticCuts traite comme confidentiels les rushs, les fichiers utilitaires, la fiche de direction artistique, les livrables et l'identité des clients finaux du Client. Ces éléments ne sont ni divulgués, ni publiés, ni utilisés à d'autres fins que l'exécution du mandat.

L'accès est restreint aux personnes qui doivent travailler sur le mandat, et les fichiers de chaque Client sont conservés dans un espace de stockage distinct.

12. Sous-traitance

TacticCuts confie l'exécution des montages à des monteurs professionnels, employés ou contractuels, situés au Canada et à l'étranger. TacticCuts demeure seule responsable envers le Client de la qualité et des délais.

13. Absence de garantie de résultat

Le service est fourni « tel quel ». Aucune garantie n'est donnée quant à la performance commerciale, au nombre de vues, au taux d'engagement, à la conversion ou aux résultats d'affaires découlant des vidéos livrées.

Dans la mesure permise par la loi, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier est exclue.

14. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de TacticCuts envers le Client, toutes causes confondues et pour l'ensemble des réclamations, est limitée au montant payé par le Client au cours des trois mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

TacticCuts n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires ou punitifs, notamment la perte de profits, de contrats, de clientèle, de données ou d'occasions d'affaires, ni des conséquences d'un retard de publication.

15. Force majeure

TacticCuts n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment une panne d'électricité ou de réseau, une défaillance d'un fournisseur d'hébergement ou de stockage, une cyberattaque, une catastrophe naturelle, une urgence sanitaire, un conflit de travail ou une décision gouvernementale.

Le délai touché est reporté d'autant. Si l'événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin aux mandats en cours, les travaux exécutés demeurant payables.

16. Refus et résiliation

Chaque partie peut cesser de recourir au service à tout moment, sans préavis et sans pénalité, puisqu'aucun engagement de durée n'existe.

TacticCuts peut refuser ou interrompre un mandat, notamment lorsque le matériel est illicite, diffamatoire, haineux, sexuellement explicite, trompeur, ou lorsqu'il porte atteinte aux droits d'un tiers. TacticCuts peut également cesser de servir un Client dont les demandes deviennent abusives ou dont le compte présente un solde impayé.

Les mandats en cours au moment de la cessation sont menés à terme et facturés normalement, sauf en cas de résiliation pour matériel illicite.

17. Communications

Les communications relatives aux mandats se font par courriel et par l'espace de stockage partagé. Le Client est responsable de maintenir à jour l'adresse courriel qu'il a fournie et de vérifier ses courriels indésirables.

18. Intégralité, divisibilité et droit applicable

Les présentes conditions constituent l'entente complète entre les parties quant à leur objet et remplacent toute entente ou déclaration antérieure. Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.

Le fait pour TacticCuts de ne pas se prévaloir d'un droit à un moment donné ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

19. Modification

Ces conditions peuvent être modifiées. La version affichée sur cette page au moment d'une commande est celle qui s'applique à cette commande.

20. Coordonnées

TacticCuts, Sami Ouarezki, C.P. 547, Montréal (Québec) H3B 3K3, Canada. Pour toute question : sam@tacticcuts.com.

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026